Référencearticle 4 du décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code résultant du présent décret.
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