Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1369 du 12 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033244034

Texte parentLEGITEXT000033244020

Référencearticle 2 du décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. R950-1

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