Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Publics concernés : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques et recevant des donations ou des legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. Objet : compléter certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication Notice : définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 et 795 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-6 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,