1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033244036
Texte parentLEGITEXT000033244020
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