Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Publics concernés : les missions locales et les associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional. Objet : création d'un délégué ministériel aux missions locales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions. L'action du délégué ministériel s'appuie en particulier sur le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional, qu'il est chargé d'élaborer et mettre en œuvre. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5314-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 19 septembre 2016,