Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Un délégué ministériel aux missions locales est placé auprès du secrétaire général. » ;
4. 2° Après l'article 10, sont insérés un titre VIII bis et un article 10-1 ainsi rédigés :
5. « Titre VIII bis
6. « DÉLÉGUE MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES
7. « Art. 10-1.-Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de :
8. « 1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ;
9. « 2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ;
10. « 3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ;
11. « 4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ;
12. « 5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ;
13. « 6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ;
14. « 7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : art. 10-1
Divisions : TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES
A modifié :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : art. 3