1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1371 du 12 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1371 du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033244058
Texte parentLEGITEXT000033244053
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