1. Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 à 60.
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
IdentifiantLEGIARTI000033244351
Texte parentLEGITEXT000033244212
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