Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2016

NatureDécret

Signé le12 octobre 2016

Publié le15 octobre 2016

Articles126 articles en vigueur

NORARCB1618894D

IdentifiantLEGITEXT000033244212

Référence

Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de certains cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l'animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive et technique et du cadre d'emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux. Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique s'agissant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des cadres d'emplois visés au présent décret. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s'agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000033244246

1. Le décret du 12 mai 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

Article 2 LEGIARTI000033244248

A créé :

Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 12-1, art. 12-2

Article 3 LEGIARTI000033244250

A créé :

Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 17-5, art. 17-6

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Article 4 LEGIARTI000033244252

1. Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 11.

Article 5 LEGIARTI000033244264

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 1

Article 6 LEGIARTI000033244266

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000033244254

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 4

Article 8 LEGIARTI000033244256

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000033244268

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 7-1

Article 10 LEGIARTI000033244258

A modifié :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000033244260

A abrogé :

Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 26
Divisions : TITRE V : DÉTACHEMENT. ; TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Article 12 LEGIARTI000033244262

1. Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 1er avril 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils dépendent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Aide opérateur territorial des activités physiques et sportives.	Opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives.	Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.	Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.	Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

Article 13 LEGIARTI000033244270

1. Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 20.

Article 14 LEGIARTI000033244280

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000033244272

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 3

Article 16 LEGIARTI000033244274

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 4

Article 17 LEGIARTI000033244276

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 5

Article 18 LEGIARTI000033244282

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 6-1

Article 19 LEGIARTI000033244284

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 8

Article 20 LEGIARTI000033244286

A abrogé :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 8-1, art. 8-2, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE V : DÉTACHEMENT.

Article 21 LEGIARTI000033244278

1. Les agents sociaux territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent dans les grades du même cadre d'emplois conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent social de 2e classe.	Agent social
Agent social de 1re classe.	Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 2e classe.	Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 1re classe.	Agent social principal de 1re classe.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Article 22 LEGIARTI000033244288

1. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 30.

Article 23 LEGIARTI000033244298

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 1

Article 24 LEGIARTI000033244300

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 3, art. 4

Article 25 LEGIARTI000033244290

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 5

Article 26 LEGIARTI000033244302

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 7-1

Article 27 LEGIARTI000033244305

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 8

Article 28 LEGIARTI000033244307

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992
Divisions : TITRE V : DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE

Article 29 LEGIARTI000033244292

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 8-1

Article 30 LEGIARTI000033244296

A abrogé :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 8-2, art. 8-3, art. 8-4, art. 9, art. 10, art. 19
Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Article 31 LEGIARTI000033244294

1. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles	Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles	Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles	Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Article 32 LEGIARTI000033244309

1. Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 33 à 41.

Article 33 LEGIARTI000033244319

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 1

Article 34 LEGIARTI000033244321

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 3

Article 35 LEGIARTI000033244311

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 4

Article 36 LEGIARTI000033244313

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 6

Article 37 LEGIARTI000033244323

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 7-1

Article 38 LEGIARTI000033244325

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 8

Article 39 LEGIARTI000033244327

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992
Divisions : TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE

Article 40 LEGIARTI000033244315

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 9

Article 41 LEGIARTI000033244329

A abrogé :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 8-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 21
Divisions : TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Article 42 LEGIARTI000033244317

1. Les auxiliaires de puériculture territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Auxiliaire de puériculture de 1re classe	Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe	Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe	Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux

Article 43 LEGIARTI000033244331

1. Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 44 à 51.

Article 44 LEGIARTI000033244339

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 1

Article 45 LEGIARTI000033244341

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 3

Article 46 LEGIARTI000033244333

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 6

Article 47 LEGIARTI000033244343

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 7-1

Article 48 LEGIARTI000033244345

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 8

Article 49 LEGIARTI000033244347

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992
Divisions : TITRE V : DÉTACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE

Article 50 LEGIARTI000033244335

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 9

Article 51 LEGIARTI000033244349

A abrogé :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 8-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 21
Divisions : TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Article 52 LEGIARTI000033244337

1. Les auxiliaires de soins territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Auxiliaire de soins de 1re classe	Auxiliaire de soins principal de 2e classe
Auxiliaire de soins principal de 2e classe	Auxiliaire de soins principal de 2e classe
Auxiliaire de soins principal de 1re classe	Auxiliaire de soins principal de 1re classe

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Article 53 LEGIARTI000033244351

1. Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 à 60.

Article 54 LEGIARTI000033244363

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 1

Article 55 LEGIARTI000033244365

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 3

Article 56 LEGIARTI000033244353

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 4

Article 57 LEGIARTI000033244355

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 6

Article 58 LEGIARTI000033244367

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8

Article 59 LEGIARTI000033244357

A modifié :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 9

Article 60 LEGIARTI000033244359

A abrogé :

Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15

Article 61 LEGIARTI000033244361

1. Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Garde champêtre principal	Garde champêtre chef
Garde champêtre chef	Garde champêtre chef
Garde champêtre chef principal	Garde champêtre chef principal

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Article 62 LEGIARTI000033244379

1. Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 63 à 72.

Article 63 LEGIARTI000033244381

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 1

Article 64 LEGIARTI000033244383

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 2

Article 65 LEGIARTI000033244369

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 4

Article 66 LEGIARTI000033244371

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 7

Article 67 LEGIARTI000033244373

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 8

Article 68 LEGIARTI000033244375

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 9

Article 69 LEGIARTI000033244385

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 9-1

Article 70 LEGIARTI000033244387

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 10

Article 71 LEGIARTI000033244389

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 22

Article 72 LEGIARTI000033244391

A abrogé :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : Chapitre IV : Détachement.

Article 73 LEGIARTI000033244377

1. Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Adjoint administratif territorial de 2e classe.	Adjoint administratif territorial.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1691 du 22 decembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Article 74 LEGIARTI000033244393

1. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 75 à 85.

Article 75 LEGIARTI000033244395

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 1

Article 76 LEGIARTI000033244414

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 2

Article 77 LEGIARTI000033244397

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 4

Article 78 LEGIARTI000033244399

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 5

Article 79 LEGIARTI000033244401

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 8

Article 80 LEGIARTI000033244403

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 9

Article 81 LEGIARTI000033244405

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 10

Article 82 LEGIARTI000033244416

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 10-1

Article 83 LEGIARTI000033244418

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 11

Article 84 LEGIARTI000033244410

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 23

Article 85 LEGIARTI000033244412

A abrogé :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Divisions : Chapitre IV : Détachement.

Article 86 LEGIARTI000033244408

1. Les adjoints techniques territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique territorial de 2e classe.	Adjoint technique territorial.
Adjoint technique territorial de 1re classe.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Article 87 LEGIARTI000033244420

1. Le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 88 à 95.

Article 88 LEGIARTI000033244422

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 1

Article 89 LEGIARTI000033244432

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 2

Article 90 LEGIARTI000033244424

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 3

Article 91 LEGIARTI000033244426

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 4, art. 7, art. 9

Article 92 LEGIARTI000033244428

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 8

Article 93 LEGIARTI000033244434

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 9-1

Article 94 LEGIARTI000033244436

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 10

Article 95 LEGIARTI000033244438

A abrogé :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Chapitre IV : Détachement.

Article 96 LEGIARTI000033244430

1. Les adjoints territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.	Adjoint territorial du patrimoine.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.	Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.	Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.	Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

Article 97 LEGIARTI000033244440

1. Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 98 à 107.

Article 98 LEGIARTI000033244442

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 1

Article 99 LEGIARTI000033244450

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 2

Article 100 LEGIARTI000033244452

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 3

Article 101 LEGIARTI000033244444

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 4

Article 102 LEGIARTI000033244454

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 7

Article 103 LEGIARTI000033244446

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 8

Article 104 LEGIARTI000033244456

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 9

Article 105 LEGIARTI000033244458

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 9-1

Article 106 LEGIARTI000033244460

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 10

Article 107 LEGIARTI000033244462

A abrogé :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre IV : Détachement. ; Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires et finales.

Article 108 LEGIARTI000033244448

1. Les adjoints territoriaux d'animation appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Adjoint territorial d'animation de 2e classe.	Adjoint territorial d'animation.
Adjoint territorial d'animation de 1re classe.	Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.
Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.	Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe.
Adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.	Adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.

Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Article 109 LEGIARTI000033244464

1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 110 à 122.

Article 110 LEGIARTI000033244466

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 1

Article 111 LEGIARTI000033244482

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 2

Article 112 LEGIARTI000033244468

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 4

Article 113 LEGIARTI000033244470

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 5

Article 114 LEGIARTI000033244484

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 6

Article 115 LEGIARTI000033244486

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 7

Article 116 LEGIARTI000033244472

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 9

Article 117 LEGIARTI000033244474

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 10

Article 118 LEGIARTI000033244488

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 11

Article 119 LEGIARTI000033244490

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 11-1

Article 120 LEGIARTI000033244476

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 12

Article 121 LEGIARTI000033244492

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 16

Article 122 LEGIARTI000033244478

A abrogé :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 13, art. 14, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28

Article 123 LEGIARTI000033244480

1. Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.	Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.

Chapitre XIII : Dispositions diverses et finales

Article 124 LEGIARTI000033244498

A modifié :

Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 8

Article 125 LEGIARTI000033244494

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 126 LEGIARTI000033244496

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert