Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

IdentifiantLEGIARTI000033244361

Texte parentLEGITEXT000033244212

Référencearticle 61 du décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Garde champêtre principal	Garde champêtre chef
Garde champêtre chef	Garde champêtre chef
Garde champêtre chef principal	Garde champêtre chef principal

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