Texte publié au Journal officiel
1. Les 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I sont ainsi rédigés :
2. « 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
3. « Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
4. « 1.1.3.2. Personne résidant en France :
5. «-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6. «-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;
7. «-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
8. «-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
9. «-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
10. «-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
11. «-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
12. «-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe I