Article 1 LEGIARTI000033246030
1. L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2016
Publié le16 octobre 2016
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC1628335A
IdentifiantLEGITEXT000033246024
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 du livre Ier (Arrêtés) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033246032
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe I
Article 3 LEGIARTI000033246034
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe III
Article 4 LEGIARTI000033246036
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe VI
Article 5 LEGIARTI000033246038
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe VII
Article 6 LEGIARTI000033246040
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Article 7 LEGIARTI000033246042
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2016).