Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033246036
Texte parentLEGITEXT000033246024
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VI est ainsi modifiée :
2. 1° Le troisième alinéa du 1.2.3.1 est supprimé ;
3. 2° Le 1.2.3.2 est ainsi rédigé :
4. « 1.2.3.2. Personne résidant en France :
5. «-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
6. «-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe VI
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