Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033246038
Texte parentLEGITEXT000033246024
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VII est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1.2.1.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
3. « 1.2.1.2.3.2. Personne résidant en France :
4. « Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. » ;
5. 2° Le troisième alinéa du 1.3.2.1.3.1 est supprimé ;
6. 3° Le 1.3.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
7. « 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France :
8. « Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe VII
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