Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III est ainsi modifiée: 1° Le troisième alinéa du 1.2.1.3.3.1 est supprimé ; 2° Le 1.2.1.3.3.2 est ainsi rédigé : « 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
2. «-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; «-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;
3. 3° Le troisième alinéa du 1.2.4.3.1 est supprimé ; 4° Le 1.2.4.3.2 est ainsi rédigé : « 1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
4. «-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; «-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;
5. 5° Au deuxième alinéa du 1.2.6, les mots : « le titre de séjour en cours de validité » sont remplacés par les mots : « les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe III