1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1368 du 12 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1368 du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033251420
Texte parentLEGITEXT000033251416
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.