Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1388 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254308
Texte parentLEGITEXT000033254301
Référencearticle 2 du décret n°2016-1388 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 1
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