Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Public concerné : fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. Objet : création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret. Notice : le décret modifie le statut particulier du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, afin de créer un échelon spécial au sommet du grade d'avancement de ce corps, qui sera doté de l'indice hors échelle B bis. L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. La promouvabilité s'apprécie au regard de deux conditions alternatives : - avoir accompli sept années de services au 2e échelon de la hors classe ; - avoir atteint le 2e échelon de la hors classe et avoir été détaché, pendant une durée au moins égale à quatre ans, dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis au cours des huit années précédant l'année d'établissement du tableau d'avancement. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,