Arrêté du 17 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

TexteArrêté du 17 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033260292

Texte parentLEGITEXT000033260281

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 (version du 20 octobre 2016)Légifrance →

1. Les membres nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

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