Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

TexteArrêté du 10 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033261816

Texte parentLEGITEXT000033261812

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 20 octobre 2016)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.

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