Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Restructuration des branches
3. « Art. D. 2261-14.-Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
4. « Art. D. 2261-15.-La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10. « A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission. « La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :