Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 1271-1, les références à l'article L. 1223-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 1222-1-1, et la référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ;

3. 2° A l'article L. 1271-1-1, la référence à l'article L. 1223-5 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-13.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1271-1, art. L1271-1-1