Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1405 du 20 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés
IdentifiantLEGIARTI000033281558
Texte parentLEGITEXT000033281538
Référencearticle 1 du décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 : art. 1-1
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