Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées : «
2. Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle
3. Article 17
4. Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.
5. Article 30
6. » ; 2° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 sont supprimées : «
7. Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle
8. Article 17
9. Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.
10. Article 30
11. » ; 3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées : «
12. Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle
13. Article 17
14. Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.
15. Article 30
16. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 : art. null