Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1405 du 20 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033281566
Texte parentLEGITEXT000033281538
Référencearticle 4 du décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
3. II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 32-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 : art. 23-1
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 32-1
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