Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1405 du 20 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033281564
Texte parentLEGITEXT000033281538
Référencearticle 5 du décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 (version du 22 octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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