1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033286706
Texte parentLEGITEXT000033286698
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