Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Publics concernés : public, administrations. Objet : codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016 . Notice : le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Références : le décret, ainsi que le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,