Article 2 -Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 552-5, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

2. R. 112-4 et R. 112-5

3. Résultant du décret n° 2015-1342

4. », sont insérées les lignes : «

5. R. 112-9-1 et R. 112-9-2

6. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

7. R. 112-11-1 à R. 112-11-4

8. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

9. » ; 2° A l'article R. 562-5, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

10. R. 112-4 et R. 112-5

11. Résultant du décret n° 2015-1342

12. », sont insérées les lignes : «

13. R. 112-9-1 et R. 112-9-2

14. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

15. R. 112-11-1 à R. 112-11-4

16. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

17. » ; 3° A l'article R. 572-3, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

18. R. 112-4 et R. 112-5

19. Résultant du décret n° 2015-1342

20. », sont insérées les lignes : «

21. R. 112-9-1 et R. 112-9-2

22. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

23. R. 112-11-1 à R. 112-11-4

24. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

25. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-5, art. R562-5, art. R572-3

Article 2

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