Décret n°2016-1427 du 21 octobre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1427 du 21 octobre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033287473

Texte parentLEGITEXT000033287455

Référencearticle 7 du décret n°2016-1427 du 21 octobre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'article 149 du décret du 14 janvier 1869 susvisé est abrogé.

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