Publics concernés : élèves, étudiants et stagiaires, et personnels de l'Ecole navale, marine nationale, ministère de la défense et ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, établissement d'enseignement supérieur et de recherche et administrations de l'Etat intervenant dans le domaine maritime. Objet : transformation de l'Ecole navale en grand établissement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret a pour objet de transformer l'Ecole navale, organisme sans personnalité juridique relevant de la direction du personnel militaire de la marine, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement. Ce décret fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole navale, grand établissement, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie qui régissent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. A ce titre, l'Ecole navale relèvera de la tutelle du ministre de la défense et ne sera pas dotée d'un conseil académique. Le rôle de ce dernier sera assuré par le conseil d'administration de l'école, un conseil de la formation et un conseil de la recherche. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 janvier 1869 modifié sur la comptabilité du ministère de la marine ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la marine en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Ecole navale
Article 1 LEGIARTI000033287467
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3411-88, art. R3411-89, art. R3411-90, art. R3411-91, art. R3411-92, art. R3411-93, art. R3411-94, art. R3411-95, art. R3411-96, art. R3411-97, art. R3411-98, art. R3411-99, art. R3411-100, art. R3411-101, art. R3411-102, art. R3411-103, art. R3411-104, art. R3411-105, art. R3411-106, art. R3411-107, art. R3411-108, art. R3411-109, art. R3411-110, art. R3411-111, art. R3411-112, art. R3411-113, art. R3411-114, art. R3411-115, art. R3411-116, art. R3411-117, art. R3411-118
Divisions : Section ; Sous-section
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 2 LEGIARTI000033287469
1. A l'exception des bâtiments-école, des voiliers-école et des aéronefs, sont transférés à l'Ecole navale à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris les bâtiments d'instruction à la navigation et de servitude et le patrimoine de tradition.
2. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole navale sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
3. L'Ecole navale est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
4. Elle est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale ».
Article 3 LEGIARTI000033287479
1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 3411-99 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole navale pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'Ecole navale commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.
2. Par dérogation aux dispositions du vingtième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
3. Par dérogation aux dispositions du 6° de l'article R. 3411-102 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
Article 4 LEGIARTI000033287481
1. Le commandant de l'Ecole navale, le commandant en second, le directeur de l'enseignement et le directeur de la recherche scientifique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole navale, de directeur général adjoint, de directeur de la formation et de directeur de la recherche.
2. Le directeur des services en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions.
3. Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole navale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R. 3411-101 du code de la défense issu du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000033287483
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000033287471
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000033287473
1. L'article 149 du décret du 14 janvier 1869 susvisé est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000033287475
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Article 9 LEGIARTI000033287477
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA8
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 6 textes
Code de la défense. - art. D4341-4 (Ab)