1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1427 du 21 octobre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1427 du 21 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033287477
Texte parentLEGITEXT000033287455
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