Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000033288286
Texte parentLEGITEXT000033288262
Référencearticle 16 du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 7214-19 du même code, les mots : « dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail ».