Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L34-9-2
4. II. -A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L6214-4, Art. L6214-5
7. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
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