Texte consolidé · Loi

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le24 octobre 2016
Publié le25 octobre 2016
Articles6 articles en vigueur
NORDEVX1614320L
IdentifiantLEGITEXT000033295000
RéférenceLOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2 LEGIARTI000033295003

A créé :

  • Code des transports : art. L6214-1, art. L6214-2, art. L6214-3
    Divisions : Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord

Article 3 LEGIARTI000033295005

A créé :

  • Code de la consommation : art. L425-1
    Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

Article 4 LEGIARTI000039786587

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des postes et des communications électroniques

3. Art. L34-9-2

4. II. -A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. L6214-4, Art. L6214-5

7. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.

Article 5 LEGIARTI000033295009

A créé :

  • Code des transports : art. L6232-12, art. L6232-13
    Divisions : Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord

Article 6 LEGIARTI000033295011

A créé :

  • Code de la consommation : art. L461-1, art. L462-1
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna ; Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
  • Code des postes et des communications électroniques : art. L142, art. L143, art. L144

A modifié :

Fait à Paris, le 24 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville

Cité par 26 textes
Code de l'aviation civile - art. D111-2 (Ab)
Code de la consommation - art. L463-1 (VD)
Code des transports - art. L6761-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2016).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000033295000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.