Article 1 LEGIARTI000033295001
A modifié :
- Code des transports : art. L6111-1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
A créé :
A créé :
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L34-9-2
4. II. -A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L6214-4, Art. L6214-5
7. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
A créé :
A créé :
A modifié :
Fait à Paris, le 24 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2016).