Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V « Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord
3. « Art. L. 425-1.-Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. « L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L425-1
Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord