Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 2° L'article L. 6762-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 3° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 4° L'article L. 6772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 5° L'article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 6° L'article L. 6782-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 7° L'article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 8° L'article L. 6792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » II.-Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
2. « Chapitre Ier « Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
3. « Art. L. 461-1.-L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
4. « Chapitre II « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
5. « Art. L. 462-1.-L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » III.-Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés :
6. « Art. L. 142.-L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
7. « Art. L. 143.-L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
8. « Art. L. 144.-L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L461-1, art. L462-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna ; Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises - Code des postes et des communications électroniques : art. L142, art. L143, art. L144
A modifié :