Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033306796
Texte parentLEGITEXT000033306784
Référencearticle 2 du décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A chacun des trois alinéas de l'article R. 251 du même code, les références : « n° 2016-867 du 29 juin 2016» sont remplacées par les références : « n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 ».