Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033306792
Texte parentLEGITEXT000033306784
Référencearticle 4 du décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 (version du 27 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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