Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 27 octobre 2016)Légifrance →
1. I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :
2. 1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;
3. 2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.
4. II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
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