Référencearticle Annexe 5 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 27 octobre 2016)Légifrance →
1. ANNEXE 5
2. Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début de l'exercice comptable
Date de début du premier exercice comptable
Format de date JJ/MM/AAAA
Date de fin de l'exercice comptable
Date de fin du premier exercice comptable
Format de date JJ/MM/AAAA
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