Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 116-1 à D. 116-3 ;
3. 2° Le chapitre Ier ter du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 141-9 à D. 141-12 ;
4. 3° Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D116-3, art. D116-2, art. D116-1, art. D141-9, art. D141-10, art. D141-11, art. D141-12
Divisions : Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ; Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité - Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 : art. 2