Article 1 LEGIARTI000033309928
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2016
NatureDécret
Signé le25 octobre 2016
Publié le27 octobre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORFDFA1615310D
IdentifiantLEGITEXT000033309919
Publics concernés : administrations, associations et autres organisations membres du Haut Conseil. Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions des codes et des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-0-2 ;
Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 9 septembre 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033309930
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-0-2, art. D114-4-0-2
- Code de l'environnement : art. D134-2
- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 : art. 4
- Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000033309926
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D116-3, art. D116-2, art. D116-1, art. D141-9, art. D141-10, art. D141-11, art. D141-12
Divisions : Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ; Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité - Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000033309932
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2016).