1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1441 du 25 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033309932
Texte parentLEGITEXT000033309919
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