1. Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033309993
Texte parentLEGITEXT000033309980
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