Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Publics concernés : tous publics. Objet : modalités de mise en œuvre concernant les mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre concernant : - la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers, ainsi que des dispositions similaires, spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; - la garantie relative au régime de contrôle des structures applicable aux opérations de mise en valeur des terres agricoles ; - la garantie pour les employeurs d'absence de sanction en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec les adaptations nécessaires au Département de Mayotte ; - les aménagements apportés au rescrit social des régimes général et agricole. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-2 et R. 57-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7 et R. 2122-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 232-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-5-1 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10-1 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,