1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033310005
Texte parentLEGITEXT000033309980
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