1. Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1440 du 26 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033311609
Texte parentLEGITEXT000033311606
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