Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre Ier du décret du 28 avril 2010 susvisé est abrogé.
2. II. - Le titre II du même décret est ainsi modifié :
3. 1° A l'article 5, les mots : « conservés au bureau de douane de vérification des marchandises, mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes » ;
4. 2° A l'article 7 :
5. a) Au I, les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » ;
6. b) Aux II et III, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » et les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 1er du même décret » ;
7. 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 8. - La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. » ;
9. 4° A l'article 9 :
10. a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « II. - La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes donne lieu au prélèvement d'échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation. Ce prélèvement est constitué par le prélèvement effectué en application du chapitre II du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. » ;
12. b) Au premier alinéa du III, les mots : « en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément au I » et les mots : « par ces dispositions » sont remplacés par les mots : « par ledit I, si la marchandise est disponible » ;
13. c) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
14. 5° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. 10. - La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : TITRE IER : MODALITES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS LORS DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES EN APPLICATION DU TITRE IV DU REGLEMENT (CEE) N° 2913/92 DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1992 ET DU TITRE VIII DE LA PARTIE I DU REGLEMENT (CEE) N° 2454/93 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1993