Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2016 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1443 du 26 octobre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033313836

Texte parentLEGITEXT000033313801

Référencearticle 13 du décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 (version du 29 octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.

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